L’obligation de diagnostic Produits Equipements Matériaux Déchets consiste à identifier et évaluer les impacts environnementaux et sanitaires des produits et matériaux utilisés dans les bâtiments, ainsi que les moyens de les gérer en fin de vie.

Cette loi s’inscrit dans l’éveil de la société sur la responsabilité du secteur du bâtiment dans la production des déchets. Selon le rapport en date du 14 décembre 2020, le Ministère de la Transition écologique signale que cette part représente environ 46 millions de déchets par an et plus largement 230 millions de tonnes de déchets si on y ajoute les déchets des travaux publics.

Qui est concerné par le diagnostic PEMD ?

La loi prévoit trois cas de figure qui présentent une obligation de réaliser un diagnostic PEMD lors d’une opération de démolition ou de réhabilitation significative.

Si la surface cumulée de plancher est de 1000 m² ou plus

Si les travaux de rénovation portent sur deux éléments de second œuvre. C’est à dire l’ensemble des éléments qui ne font pas partie de la structure porteuse. On distingue les planchers et cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et plomberie, les installations électriques, le système de chauffage.

Enfin, si le bâtiment a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et a été le siège d’une utilisation, stockage, fabrication ou distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses.

Quelles sanctions si non respect du diagnostic PEMD ?

Il n’est plus question de profiter de l’absence de règles en matière de déchets, des sanctions sont prévues en cas de non-respect. Effectivement, le décret explique que la non-action peut entraîner des sanctions financières et la nullité du contrat de vente ou de location.

La non-gestion des déchets influe directement sur la pollution de l’air et de l’eau, la dégradation de la biodiversité ou la liberté de substances nocives. Nul n’est sans savoir l’impact des décharges sauvages sur la faune et la flore avoisinantes.

Il est donc important de prendre cette obligation au sérieux. D’autant plus, que si la loi paraît laxiste pour les débuts, elle va ne faire que se renforcer au fur et à mesure avec pour objectif une réduction sincère des déchets et un réemploi optimal.

Autant prendre de l’avance et s’organiser en interne de façon à ce que le diagnostic rentre tel un automatisme.

Le diagnostic PEMD : une obligation prévisionnelle

L’objectif de l’obligation du diagnostic est de promouvoir l’utilisation de produits et matériaux plus respectueux de l’environnement et de la santé pour les opérations futures. La réglementation va remplacer le diagnostic en place « gestion des déchets issus de la démolition”.

Ce travail en amont va favoriser la gestion responsable des déchets en fin de vie. Notamment en favorisant le réemploi des matériaux.

Le diagnostic PEMD permet donc de faire un état des lieux de la situation actuelle et de proposer des solutions pour améliorer cette situation. Le maître d’ouvrage/ propriétaire doit faire réaliser ce diagnostic en amont. Préalablement avant l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative. Une fois établit, il doit le transmettre au CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).

Les futurs acquéreurs ou locataires peuvent se faire une idée de la qualité environnementale et sanitaire du bâtiment grâce aux résultats dudit diagnostic. Cela peut être un atout important dans la mise en vente ou la location et avoir un impact positif sur l’état de santé du marché de l’immobilier.

De quoi est composé le diagnostic PEMD ?

Le diagnostic est réalisé suite à un repérage sur site. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu du diagnostic et sa méthodologie de réalisation pour s’assurer de la bonne pratique. Pour réaliser le diagnostic, il est obligatoire de faire appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance dédiée à ce type de mission. Il ne doit avoir aucun lien avec le maître d’ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d’effectuer tout ou partie des travaux de l’opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Le diagnostic est composé de plusieurs éléments à fournir de la part du maître d’ouvrage. Il inscrit la nature, la quantité et la localisation dans l’emprise de l’opération de démolition des matériaux. Les produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments, les déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments.

Au sein du document on trouve également les indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l’opération, l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés sur le site.

Si il n’y a pas de réemploi effectué sur le site, on trouve des indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition. Enfin, l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés.

Post diagnostic : quelle plus-value ?

Les résultats du diagnostic doivent être actualisés tous les 5 ans pour s’assurer que les solutions proposées restent adaptées à l’évolution des connaissances et des pratiques.

A l’issue des travaux de démolition, le maître d’ouvrage est tenu de dresser un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et aux déchets issus de cette démolition. Ce formulaire de recolement doit être déclaré en ligne par le maître d’ouvrage, six mois au plus tard après la date d’achèvement des travaux de démolition. Il se fait auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), sur un site internet dédié : http://www.diagnostic-demolition.ademe.fr/demolition.

Le formulaire va mentionner tous les détails des déchets produits ainsi que leur cycle, de façon à centraliser toutes les actions en ce sens dans la France entière.

Pour toutes informations nécessaires sur le bon déroulé du diagnostic PEMD n’hésitez pas à prendre contact avec nous ! Au coeur de la veille législative en matière de démolition et de déchets amiantés et plombés, nous saurons vous diriger vers la meilleure organisation.